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Luxury real estate Israel - Homes and properties - Les courtiers immobiliers en Israël


Type de bien
Emplacement
Minimum
Maximum
Les courtiers immobiliers en Israël

Préambule

Jusqu'au vote de la loi sur les courtiers immobiliers de 5746-1996 (ci-après : la Loi), il régnait dans le domaine du courtage immobilier en Israël une grande opacité. Cette loi qui est entrée en vigueur le 1er avril 1997 a aménagé de nombreux aspects concernant l'activité de courtage en Israël et nous n'en mentionnerons qu'une brève partie ci-après :

 

Licence pour l'exercice du courtage de biens immobiliers


La loi stipule que ne sont autorisées à exercer dans le domaine des biens immobiliers, que les seules personnes détenant une licence à cet effet. (Pour ce qui est de courtiers qui travaillaient en tant que courtiers avant le mois d'avril 1997 et âgés de moins de 60 ans, un sursis de deux ans leur a été accordé pour continuer à exercer sans licence). Pour les courtiers tels que mentionnés ci-dessus qui étaient âgés de plus de 60 ans, il est possible de leur accorder une dispense de l'exigence d'obtenir une licence dans des circonstances particulières). Les conditions cumulatives pour l'obtention de la Licence pour l'exercice du courtage de biens immobiliers sont les suivantes :


 

1.       Être Citoyen israélien (ou résident étranger auquel a été octroyé un permis de travail légal en Israël).

2.        Avoir 18 ans révolus.

3.       Ne pas être en faillite.

4.       Ne pas avoir été inculpé d'une infraction tachée d'infamie dans les cinq ans précédant la demande de licence.

5.       S'il a été détenu, le candidat a fini de purger sa peine de détention trois ans avant la demande de licence.

6.       Avoir passé avec succès l'examen en vue de l'obtention de la Licence pour l'exercice du courtage de biens immobiliers.



On peut conclure de ce qui précède que celui qui demande une licence de courtage de biens immobiliers se voit demander en plus des conditions ci-dessus exposées de passer un examen professionnel, ce qui bien entendu mènera à une professionnalisation du courtier s'occupant de transactions immobilières.

 

Obligation est faite de faire signer un formulaire de demande par le client ! L'article 9 de la Loi stipule que le courtier de biens immobiliers n'aura droit à des frais de courtage qu'au cas où le client a signé une demande écrite pour la réalisation de l'acte de courtage en immobilier. Cet article constitue une véritable réforme, car il signifie clairement qu'un accord oral pour la réalisation de l'acte de courtage immobilier ne donne pas au courtier droit à percevoir des frais de courtage. Cet article a pour but de réduire le nombre trop fréquent de conflits entre le courtier et son client concernant l'existence d'une telle demande de courtage et portant sur le fait que ce dernier a été le facteur efficace qui a mené les parties à un accord contraignant.



Frais de courtage



La loi ne fixe pas les frais de courtage minimaux ou maximaux. Les parties sont autorisées à fixer d'un commun accord le pourcentage des frais de courtage. On notera qu'en Israël, les frais habituels de courtage sont actuellement de 2% + TVA pour la vente/l'achat d'un bien immobilier.

 

Le montant d'un loyer mensuel + TVA pour la location annuelle d'un appartement d'habitation


Devoir de loyauté et de précaution du courtier


La loi ne se contente pas d'obliger le courtier à agir avec loyauté, honnêteté et à transmettre au client toute l'information essentielle concernant le bien qui fait l'objet de la transaction, mais elle exige en plus que celui-ci mette en œuvre ses propres moyens afin d'obtenir des informations concernant le bien objet de la transaction immobilière. En d'autres termes, le courtier n'est pas seulement un vecteur de transmission de l'information, mais il a en outre le devoir d'obtenir pour son client l'information pertinente pour la réalisation de la transaction.


Interdiction d'actes juridiques


En Israël la loi interdit au courtier en biens immobiliers de mener ou même d'aider à la rédaction d'actes présentant un caractère juridique (par exemple: avant-contrat ou contrat de vente), et il lui est également interdit de représenter un client dans une négociation en vue d'établir un tel document.

 




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