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Luxury real estate Israel - Homes and properties - Obligation d'établir un contrat écrit pour une transaction de biens immobiliers en Israël


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Obligation d'établir un contrat écrit pour une transaction de biens immobiliers en Israël

Étant donné que chez la plupart des personnes résidant en Israël, la transaction immobilière d'acquisition d'un appartement est une transaction importante et fondamentale dans leur vie nécessite (l'établissement d') un document écrit", cette exigence d'un acte écrit met les parties à la transaction face au sérieux de l'acte en question et elle vise à empêcher un engagement bâclé, sur la base dudit principe, il n'est pas possible d'effectuer une transaction immobilière sans un contrat écrit. Un engagement oral n'est pas valide. Il est possible d'engager une demande de dommages au titre de la violation d'une promesse, mais il est impossible d'obliger l'auteur de ladite promesse à réaliser la transaction immobilière.


Bien qu'un acte écrit soit nécessaire, la signature du contrat n'est pas nécessaire. Il suffit que les parties soient convenues du fait que l'acte écrit représente leurs ententes. De même, l'annulation d'une transaction immobilière ne nécessite non plus aucun acte écrit, et la demande d'un acte écrit ne se rapporte qu'à la seule transaction, rien n'empêchant toutefois de nommer oralement un mandataire pour la réalisation de la transaction immobilière.

 


En Israël, l'exigence d'un acte écrit implique qu'entre les parties soit contracté un accord comprenant tous les détails importants composant la transaction, en outre : la description du bien immobilier, les noms des parties, le prix et la nature de la transaction. Un contrat dans lequel ne figurerait pas l'un des éléments fondamentaux en question n'est pas valide. Ainsi donc, un contrat où ne serait pas stipulé (ou dans les documents y afférents) le prix du bien immobilier ne peut être présenté au tribunal, étant donné que le tribunal n'est pas supposé effectuer la transaction pour les parties. Par contre, l'absence de données non essentielles n'est pas critique et le tribunal considèrera un tel document comme un acte contraignant, tout en complétant les données manquantes, par la force de la loi ou de l'usage en vigueur dans les relations entre les parties ou par la force de l'usage courant.




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