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Luxury real estate Israel - Homes and properties - Les biens fonciers de la Direction israélienne des Domaines et le droit de bail


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Les biens fonciers de la Direction israélienne des Domaines et le droit de bail

Seuls 7% du territoire de l'État d'Israël appartient à des personnes privées, les 93% restants étant définis comme "Domaines d'Israël". Appartiennent à cette catégorie les terres propriété de l'État, les terres de l'Autorité de Développement et les terres du Fonds national juif (Keren Kayemeth LeIsrael). L'organisme chargé de la gestion des biens fonciers d'Israël est la "Direction des Domaines d'Israël"

 

La loi fondamentale des Domaines d'Israël stipule que la propriété des biens du Domaine d'Israël n'est pas transmissible. De ce fait, il n'est pas possible d'acquérir la propriété des domaines de l'État d'Israël, tout au plus est-il possible de les obtenir en bail, à savoir : les louer pour une longue période. Les biens fonciers urbains, contrairement aux biens agricoles sont généralement baillés pour une période de 49 ans avec option pour un bail supplémentaire de 49 ans. Le montant du bail à payer à la Direction des Domaines, en tant que condition des droits à bail sur le terrain, est fixé comme suit :


Les  droits de bail initiaux payés par versement unique sont d'un taux de 40 à 80% de la valeur du terrain, et sont payés lors de l'acquisition du droit de bail.


Des droits de bail annuels d'un taux de 5% du reliquat de la valeur du terrain. Par exemple, si le loueur à bail a payé au début de la période de bail 60% de la valeur du terrain, il devra payer des frais de bail annuels d'un taux de 5% par an du reliquat de la valeur du terrain pour laquelle il ne s'est pas acquitté (40%), c'est-à-dire 2% supplémentaires par an.
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