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Luxury real estate Israel - Homes and properties - Taxe ou droit sur la plus-value foncière


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Taxe ou droit sur la plus-value foncière

Le droit sur la plus-value foncière est payé au Conseil local d'Aménagement et de construction, dans les cas où la valeur d'un bien immobilier augmente suite à l'adoption d'un nouveau projet ou suite à un allègement octroyé ou à l'autorisation d'affecter le bien immobilier à un usage non prévu. Ce droit est d'un taux de 50% de la plus-value du bien immobilier obtenue suite à l'adoption du projet ou de l'octroi de l'allégement.

 

Le droit sur la plus-value foncière s'applique au propriétaire du terrain. Si le terrain est en bail pour une durée de 25 ans ou plus, la taxe s'applique au bailleur. Obligation est faite de payer le droit sur la plus-value foncière en cas de vente du bien immobilier ou d'obtention d'un permis de construire. De même le propriétaire du bien immobilier est-il autorisé à payer le droit avant même de le vendre ou de construire sur celui-ci, lors de l'adoption du projet ou de l'octroi de l'allègement ou de l'utilisation non prévue qui ont entrainé cette plus-value. En l'absence de paiement du droit sur la plus-value foncière, il n'est pas possible de transférer les droits à l'Office d'Enregistrement des Biens Fonciers au bénéfice de l'acquéreur, ni d'obtenir des droits de construction sur ceux-ci. C'est pourquoi, il incombe à l'acquéreur d'un bien immobilier de s'assurer que le vendeur a effectivement réglé ses dettes au titre du droit sur la plus-value foncière.

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