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Luxury real estate Israel - Homes and properties - Note d'avertissement


Type de bien
Emplacement
Minimum
Maximum
Note d'avertissement

Une note d'avertissement est une note inscrite au registre des biens fonciers qui témoigne du fait que le propriétaire des droits afférents à un bien immobilier s'est engagé à y effectuer une transaction. L'inscription d'une note d'avertissement ne constitue pas l'inscription définitive du droit, toutefois, elle procure au détenteur de la note d'avertissement une protection importante, car tant que la note d'avertissement est inscrite, aucune transaction contredisant le contenu de la note d'avertissement en question ne peut être inscrite auprès du registre foncier.

 

La note d'avertissement protège son détenteur d'une future transaction contradictoire. Le détenteur de la note d'avertissement obtient l'immunité et la priorité sur ceux qui désireraient saisir le bien immobilier. De même procure-t-elle à son détenteur la priorité en cas de faillite du vendeur ou s'il fait l'objet d'une liquidation de biens. C'est pourquoi l'acheteur serait avisé de faire inscrire une note d'avertissement en sa faveur dans les meilleurs délais.

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